Déclarer une installation photovoltaïque avec une puissance inférieure ou égale à 3 kWc
Exonération totale
Si la puissance installée telle qu’elle figure sur le contrat d’achat avec EDF O.A. est inférieure ou égale à 3 kWc, le montant de votre vente d’électricité photovoltaïque n’est pas imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Et ce, que vous soyez en autoconsommation avec vente du surplus ou en vente totale.
Afin de bénéficier de cette exonération, votre installation doit tout de même remplir les 2 conditions suivantes :
- Être raccordée au réseau public en deux points au plus ;
- Ne pas être affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.
Vous êtes propriétaire de 2 installations photovoltaïques, chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc ? Dans ce cas, vous êtes aussi concerné(e) par l’exonération.
Déclarer sa production photovoltaïque :
Attention ! Ce n’est pas parce que vous êtes exonéré(e) que vous ne devez pas déclarer les revenus de votre installation solaire.
Comment faire ?
Vous devez télécharger puis joindre à votre déclaration de revenus classique le formulaire 2042C Pro. L’administration fiscale doit simplement garder une trace de vos revenus photovoltaïques.
Déclarer une installation photovoltaïque avec une puissance supérieure ou égale à 3 kWc :
Si votre installation photovoltaïque est de puissance supérieure à 3 kWc, le revenu issu de la vente est imposable. Le mode d’imposition va alors dépendre du montant des revenus que vous déclarez.
La vente de votre électricité est inférieure ou égale à 70 000 €
Dans ce cas, vous devez opter pour le régime Micro-BIC.
Le régime Micro-BIC : c’est quoi ?
Lorsque vous optez pour le régime Micro-BIC, vous déclarez vos revenus issus de la vente de l’électricité comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.
Le montant de la vente de votre électricité est considéré comme un chiffre d’affaire issu d’une activité non professionnelle.
Vous bénéficiez d’un abattement minimum de 305 €.
Autrement dit, si votre chiffre d’affaire déclaré est inférieur à 305 €, vous devez déclarer vos revenus mais ne serez pas imposé(e) !
Si votre chiffre d’affaire dépasse 305 €, un abattement forfaitaire de 71 % s’applique.
Résultat : Seul 29 % de votre chiffre d’affaire est donc imposable au taux normal de votre tranche d’imposition figurant sur votre déclaration de revenu.
Ensuite, un taux de prélèvements sociaux de 15,5 % s’applique au revenu imposable, si et seulement si, il est supérieur à 61 €. Si ce n’est pas le cas, le recouvrement des prélèvements sociaux n’a pas lieu.
Par exemple :
Vous déclarez un revenu issu de la vente de votre électricité de 1 000 €. Vous ne serez imposé que sur 1 000 x 0.29 = 290 €.
Si le taux d’imposition qui figure sur votre déclaration de revenu est de 30 %, dans ce cas le montant de l’impôt sur le revenu duquel vous devez vous acquitter est de 0.3 x 290 = 87 €.
Ensuite, le taux de prélèvements sociaux s’applique pour un montant de 0.155 x 290 = 44.95, soit environ 45 €.
Comme ce montant est inférieur à 61 €, il ne sera pas prélevé.
Finalement, le revenu net tiré de la vente de votre électricité est donc de 1 000 – 87 = 913 €.
Déclarer sa production photovoltaïque :
Comment faire ?
Vous devez télécharger puis joindre à votre déclaration de revenus classique le formulaire 2042C Pro.
C’est l’administration fiscale qui procédera ensuite aux abattements tels que décrits plus haut.