TVA réduite à 5,5 % pour les installations photovoltaïques
en autoconsommation jusqu’à 9 kWc
Le 1er octobre 2025 marque une évolution importante dans le cadre fiscal des énergies renouvelables en France. En effet, toutes les installations photovoltaïques destinées à l’autoconsommation, d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, seront désormais soumises à un taux de TVA réduit de 5,5 %. Cette mesure, qui s’inscrit dans la loi de finances pour 2025 et qui a été précisée par un arrêté ministériel paru le 9 septembre 2025, vise d’une part à encourager le développement du solaire résidentiel et d’autre part à simplifier l’accès à cette énergie propre.
Contexte et ancien régime
Avant cette réforme :
– Les installations photovoltaïques de 3 kWc ou moins bénéficiaient d’un taux de TVA réduit de 10 %, à condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans.
– Pour les installations supérieures à 3 kWc, le taux de TVA applicable était de 20 %.
Les nouveautés depuis le 1er octobre 2025
Avec la réforme :
– Taux unique de 5,5 % pour les installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
– Publication d’un arrêté ministériel (8/9 septembre 2025, JO du 9 septembre). Il fixe les critères techniques et environnementaux que doivent respecter les équipements pour bénéficier de ce taux réduit.
Conditions d’éligibilité : critères techniques et environnementaux
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, l’installation doit respecter tous les critères suivants :
– Puissance : ≤ 9 kWc d’installation photovoltaïque en autoconsommation.
– Caractéristiques des panneaux:
> Bilan carbone ≤ 530 kg CO₂-eq/kWc.
> Teneur en argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 % en masse.
> Cadmium < 0,01 % en masse.
– Système gestionnaire d’énergie (EMS). L’installation doit être associée à un dispositif permettant de collecter en temps réel la production et la consommation. Ainsi elle permet de piloter certains usages afin de maximiser l’autoconsommation.
Impacts pour les particuliers et les installateurs
Avantages pour les particuliers :
– Gain financier direct. Une TVA à 5,5 % au lieu de 20 % réduit fortement le coût TTC des installations solaires. Cette réduction peut représenter plusieurs centaines à milliers d’euros selon la taille du projet.
– Incitation à installer des systèmes plus puissants. Passer de 3 à 9 kWc devient plus attractif, car le surcoût fiscal est fortement atténué.
– Valorisation de l’autoconsommation. En consommant une plus grande part de l’électricité produite localement. Ainsi, les foyers réduisent leur dépendance au réseau et leur facture d’électricité.
Enjeux et défis :
– Critères techniques stricts. Tous les panneaux proposés sur le marché ne seront peut-être pas conformes dès le 1er octobre 2025 aux seuils de carbone ou de métaux lourds.
– Obligation de pilotage. Le système EMS requis implique des équipements et une installation plus élaborés. De ce fait, cela peut engendrer des coûts additionnels.
– Communication et transparence. Les devis devront préciser que les équipements et panneaux sont conformes aux critères fixés. Cela pour justifier le taux réduit de TVA en cas de contrôle.
La mesure de la TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc est effective à partir du 1er octobre 2025. Elle constitue un pas important vers une plus grande démocratisation de l’énergie solaire en France. Couplée à d’autres dispositifs d’aide, elle offre une opportunité forte tant pour les particuliers que pour les professionnels du solaire.
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