Plafonds de ressources

MAPRIMERENOV'

Pilier performance

MAPRIMERENOV'

Qui peut en bénéficier ?
– les propriétaires occupants ;
– les propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaires et supérieurs à partir du 1er janvier et à l’ensemble des propriétaires bailleurs à partir du 1er juillet ;
– les usufruitiers ;
– les titulaires (occupants et bailleurs) d’un droit réel conférant l’usage du bien ;
– les preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction ;
– les propriétaires en indivision si l’ensemble des propriétaires indivisaires ont signé l’attestation sur l’honneur qui désigne le demandeur pour porter les travaux au nom de l’indivision.

Ne sont pas éligibles :
– les nus-propriétaires ;
– les personnes morales (par exemple les sociétés civiles immobilières).

Pour quel logement ?
– Un logement en France métropolitaine occupé à titre de résidence principale (occupé au moins 8 mois par an) pendant une durée d’au moins 3 ans à compter de la date de demande du solde de la prime.
– Un logement construit depuis au moins 15 ans, peu importe son étiquette énergétique.
Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans et dans un délai d’un an suivant la demande de la prime. Si un propriétaire cesse de louer le logement avant cette durée de 6 ans, il devra rembourser une partie de l’aide perçue (1 / 6 de l’aide perçue pour chaque année non louée).

Pour quels travaux ?

Afin d’engager des travaux performants et de qualité: 
– Il est demandé d’inclure deux gestes d’isolation (toiture, fenêtre/ menuiserie, sols ou murs) dans le programme de travaux
– Le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire dans ce parcours afin de faciliter l’ensemble de la démarche pour les ménages.
L’audit énergétique servant de référence pour le projet de travaux, le scénario choisi dans celui-ci devra correspondre entièrement aux travaux réalisés. 
– L
e projet de travaux doit permettre un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique du logement.
– Il faut que le projet ne prévoie pas d’installer un chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles.
– Il est interdit de garder un chauffage fonctionnant au fioul ou au charbon.
– Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des critères techniques. 

Comment se calcule l’aide ?
– L’aide se calcule en taux de prise en charge sur le montant hors taxes des travaux éligibles (correspondant au coût du matériel éligible, pose comprise).
– Ce montant ne tient pas compte des remises, ristournes ou rabais proposés par les entreprises. Une bonification de 10 % peut être appliquée à ce taux si votre logement est une passoire énergétique (logements avec une étiquette F ou G) et que le programme de travaux vous permet d’atteindre une étiquette D au minimum.
– L’aide est écrêtée. Cela signifie qu’en additionnant l’ensemble des aides que vous percevez en plus de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, le montant total des aides perçues ne pourra pas dépasser un certain pourcentage de votre montant total de travaux, toutes taxes comprises.